Le gouvernement est pris avec une patate chaude avec ses nouvelles règles sur les grands excès de vitesse pour la bonne et simple raison qu'il a oublié d'annuler son ancien règlement sur les excès de vitesse.
Le gouvernement doit-il juger les automobilistes en vertu de l’ancien ou du nouveau règlement si les deux ont encore force de loi?
Autrement dit, il y a présentement deux lois et règlements qui s'appliquent au Québec pour les mêmes excès de vitesse, selon Heenan Blaickie, une grande firme d'avocats qui a trouvé ce trou dans la loi et qui attend impatiemment une date pour plaider sa cause.
De fait, le gouvernement abroge toujours ses anciens règlements lorsqu'il les remplace par de nouveaux, ce qu'il n'a pas fait dans ce cas-ci pour des raisons inconnues. Parce que le cas est devant les tribunaux, la porte-parole du ministre des Transports, Julie Boulet, a refusé de commenter cette situation pour le moins farfelue.
Pour essayer de sauver la face dans ce dossier, le gouvernement s'est constitué une équipe d'avocats provenant du bureau de la Procureure générale du Québec, de la Direction des poursuites criminelles et pénales et de la Société de l'assurance automobile du Québec.
Il faut dire qu'il y a beaucoup d'argent en jeu. À elle seule, la Sûreté du Québec a émis pas moins de 19815 contraventions pour des grands excès de vitesse depuis l'entrée en vigueur de cette réglementation, en juin 2008.
Deux avocats d'Heenan Blaickie, Me Claude Villeneuve et Dominique Gilbert, ne défendent pour l'instant qu'un seul automobiliste, mais d'autres pourraient se joindre à la défense (voir autre texte).
De nombreux automobilistes sont en effet en attente de leur procès pour des causes de grands excès de vitesse alors que plusieurs ont déjà été jugés coupables.
Selon les informations obtenues par Le Journal de Montréal, plusieurs causes sont présentement mises en attente en attendant la conclusion de la bataille juridique qui se prépare.
Plusieurs automobilistes vont carrément perdre leur permis de conduire s'ils sont reconnus coupables de grand excès de vitesse, comme plusieurs l'ont d'ailleurs été jusqu'ici.
À 122 km/h à la sortie du pont
Heenan Blaickie représente un automobiliste de la région de Sherbrooke, Charles Duguay, qui a été capté à 1h le matin à 122 km à la sortie sud du pont Champlain, en juin dernier. À cet endroit, la limite est fixée à 70 km/h bien que peu d'automobilistes respectent cette vitesse hors des heures de pointe. En vertu du nouveau règlement sur les grands excès de vitesse, sa contravention lui impose une amende de 718 $ et 10 points d'inaptitude.
Toutefois, selon l'ancien règlement, le même constat d'infraction lui aurait coûté 250 $ et cinq points d'inaptitude.
Me Claude Villeneuve demande donc que son client soit jugé en vertu des anciennes dispositions législatives. Ce dernier n'a pas voulu commenter, qu'il ferait connaître ses arguments devant le tribunal.
(Avec la collaboration de Serge Laplante, de notre bureau de Québec)
La cause devait être entendue en février dernier. Elle a toutefois été reportée à la demande de la Couronne jusqu'au 28 septembre dernier, avant d'être remise à nouveau, encore une fois à la demande de la Couronne, au 26 février 2010.
Heenan Blaickie est l'une des plus importantes firmes d'avocats au pays et compte parmi ses membres d'anciens ministres et même deux ex-premiers ministres (Jean Chrétien et Pierre-Marc Johnson), des gens bien au fait du droit législatif.
CE QUE DIT LA LOI
CE QUE DIT LA CHARTE CANADIENNE DES DROITS ET LIBERTÉS :
Prévoit que tout inculpé a le droit de bénéficier de la peine la moins sévère lorsque la peine qui sanctionne l'infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l'infraction et celui de la sentence
CE QUI DIT LA LOI D'INTERPRÉTATION FÉDÉRALE QUI CHAPEAUTE TOUTES LES LOIS :
Prévoit que dans l'ambiguïté d'un texte de loi, c'est l'interprétation la moins pénalisante qui doit être appliquée.
Source: Canoe
Belle faille ca entk
je sais... je sais...
c'était la premiere été que je roulais turbo pis jvoulait pogner une fois dans ma vie le fond d'la 5e 